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43 résultats pour « Article SC 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2316793_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

B..., sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501797_20251117

Administratif

17 novembre 2025

17 novembre 2025

de 2.400 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2001708_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

En outre, les dispositions de l'article L. 8115-4 du même code, relatives au choix de la sanction par l'autorité administrative, ne peuvent être utilement invoquées s'agissant de la procédure.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2024775_20230130

Administratif

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209-I du code général des impôts : " Le bénéfice net est établi

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2008862_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

1729 du code général des impôts est infondée.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100219_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2310985_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

B A, représenté par la SC Jakubowicz et associés (Me Jakubowicz), demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle la préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2100218_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2110530_20240528

Administratif

28 mai 2024

28 mai 2024

Bosco, à l'impôt sur le revenu, en tant que revenus distribués, sur le fondement du 2° du 1 de l'article 109 du code général des impôts, mais aussi aux prélèvements sociaux sur les produits de placement

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2117806_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

Aux termes de l'article L. 189 du même code : " La prescription est interrompue par la notification d'une proposition de rectification () ". 3.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2005678_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

En ce qui concerne les revenus fonciers : 12. M. A soutient qu'il s'est conformé aux dispositions des articles 29 et 31 du code général des impôts listant les dépenses déductibles.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2319470_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

du même code.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Article 2 : La Nouvelle-Calédonie versera à la fédération du commerce de Nouvelle-Calédonie une somme de 200 000 francs CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301994_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

En ce qui concerne le permis de construire modificatif du 12 juin 2023 : - il méconnait les articles L. 431-2 et R. 431-4 et suivants du code de l'urbanisme ; - il méconnait les articles R. 431-9 et

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2003701_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

décembre 2017 ; - le code de l'environnement ; - le code de la santé publique ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000215_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000755_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes du 1 de l'article 38 du code général des impôts : " Sous réserve des dispositions des articles 33 ter, 40 à 43 bis et 151 sexies, le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107251_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 27.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103503_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Aux termes de l'article R*431-4 du code de l'urbanisme : " La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431-12 ; / b) Les pièces complémentaires

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2107255_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

avec celles de l'article R. 423-1 du même code.

Source officielle

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