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29 résultats pour « Article R22-10-10 Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème chambre

DTA_2402091_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402092_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402100_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2117574_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il est entaché de l'incompétence de son auteur ; - l'article DG. 10, l'article DG. 11.2 en ce qu'il concerne l'avenue des Champs-Elysées

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2100313_20220707

Administratif

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Article 2 : Les conclusions de la SARL CAPSE NC tendant à l'application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative à l'encontre de la chambre de commerce et d'industrie de Nouvelle-Calédonie

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2101875_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

Aux termes de l'article R. 212-10-11 de ce code : " I.- Le ministre chargé de la jeunesse et le ministre chargé du sport arrêtent le cahier des charges prévu à l'article R. 212-10-9.

Source officielle
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2126512_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

L. 571-1-1 A du code de l'environnement, R. 1336-5 du même code et L. 2213-6 du code général des collectivités territoriales ; - l'article DG.10, l'article DG.11.2 en ce qui concerne la place de la

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102466_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 946-4 du même code : " Les amendes prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-3 sont proportionnées à la gravité des faits constatés et tiennent compte notamment de la valeur du

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

L'article R. 262-5 du même code dispose que : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France

Source officielle

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