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22 résultats pour « Article R212-1-22 Code des procédures civiles d'exécution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Aide sociale

DTA_2201980_20230825

Administratif

25 août 2023

25 août 2023

Aux termes de l'article R262-1 du même code : " Dans le cas des personnes isolées au sens de l'article L. 262-9, le montant majoré est égal à 128, 412 % du montant forfaitaire mentionné à l'article L.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

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500 euros sur le fondement des dispositions des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle