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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902196_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
mises à la charge des requérants, en application du a. de l'article 1729 précité du code général des impôts. 12.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2220640_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
L'article R. 431-4 du même code dispose que : " Dans les affaires où ne s'appliquent pas les dispositions de l'article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301857_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
comme exigé par l'avis du 12 juin 2024 du SDIS n'a pas été réalisé.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2404358_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
A... a été invité par le tribunal, sur le fondement de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2504408_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Aux termes l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné
Source officielle2ème chambre
DTA_2302654_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre
DTA_2302659_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l’article L. 10 du livre des procédures fiscales : « Avant l'engagement d'une des vérifications prévues aux articles L. 12 et L. 13, l'administration des
Source officielle2ème chambre - Juge Unique
DTA_2102341_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Par une lettre du 19 octobre 2023, le tribunal a invité Mme C à régulariser sa requête en application de l'article R. 412-2 du code de justice administrative dans un délai de 15 jours.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2311675_20230811
11 août 2023
11 août 2023
R. 531-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire le constat judiciaire contradictoire des désordres affectant le système de sécurité incendie du parking relais P+R de Vertou, situé 135B
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416006_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2416143_20250220
20 février 2025
20 février 2025
B a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans un délai d'un mois, le maintien des conclusions de la requête
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2200120_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
A C disposait, en application de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, pour former un recours contentieux contre la décision contestée.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504651_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504652_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304399_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose que " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202910_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
A a été invité par le tribunal, sur le fondement de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2302040_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2318857_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001929_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officiellePage 2 sur 330