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Vu la procédure suivante : Par une ordonnance en date du 4 avril 2023, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code

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JU MW (3)

DTA_2204753_20220926

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Administratif

26 septembre 2022

L.425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article L.611-3 9° du même code et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; il est gravement malade et l'éloignement

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500575_20250203

Administratif

3 février 2025

Aux termes de l'article L612-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de

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Reconduites à la frontière

DTA_2402969_20240530

Administratif

30 mai 2024

du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2506708_20260129

Administratif

29 janvier 2026

En premier lieu, les arrêtés attaqués visent le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et en particulier son article L. 611-1 4° ainsi que les articles 3 et 8 de la convention

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501389_20250227

Administratif

27 février 2025

Aux termes de l'article L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2205391_20221019

Administratif

19 octobre 2022

L611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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6ème Chambre

DTA_2501618_20250612

Administratif

12 juin 2025

Le rapporteur public a été dispensé de prononcer ses conclusions en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

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Reconduites à la frontière

DTA_2512922_20251119

Administratif

19 novembre 2025

L611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile car il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ; elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2501390_20250227

Administratif

27 février 2025

L. 612-2 1° et 3° et L.612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; en ce que son comportement ne constitue pas une menace pour l'ordre public et qu'il ne présente pas de

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ELOIGNEMENT

DTA_2504184_20250417

Administratif

17 avril 2025

, dont le champ d'application est défini aux articles L. 200-1 et suivants du même code.

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