L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

L423-23 du CESEDA et de l'article L435-1 du même code.

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

En troisième lieu, aux termes de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L423-1,

articles L. 425-9 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

une erreur de droit en ne se prononçant pas au vu des dispositions de l'article L425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - Enfin, le préfet a méconnu les stipulations

requis par l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît les dispositions de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, se doit de déposer sa demande de titre de séjour sur la plateforme ANEF.

Sur le doute sérieux : - à titre principal, la décision est entachée d'une violation de l'article L424-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - à titre subsidiaire

Aux termes de l'article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, " L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se

Elle a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Il a alors voulu déposer une demande d’admission au séjour en qualité de parent d’enfant étranger malade sur le fondement de l’article L425-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade postérieurement au délai de trois mois prévu par les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

titre de séjour en qualité de parents d'enfant malade postérieurement au délai de trois mois prévu par les articles L. 431-2 et D. 431-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

L423-23 du code d'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

En vertu de l' article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires