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Aux termes de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14,

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Aide sociale

DTA_2201534_20240131

Administratif

31 janvier 2024

comme à charge au sens des 1° et 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 823-2 du présent code ". 6.

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URGENCES ETRANGERS

DTA_2500192_20250210

Administratif

10 février 2025

de l'article L. 613-2 de ce même code : " Les décisions relatives au refus et à la fin du délai de départ volontaire prévues aux articles L. 612-2 et L. 612-5 et les décisions d'interdiction de retour

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3ème chambre

DTA_2102368_20231207

Administratif

7 décembre 2023

) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2401422_20240521

Administratif

21 mai 2024

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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Tribunal Administratif de la Guyane

DTA_2501481_20251001

Administratif

1 octobre 2025

La condition d’urgence prévue par les dispositions précitées de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit ainsi être regardée comme remplie.

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2ème chambre

DTA_2401771_20240603

Administratif

3 juin 2024

L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet a méconnu l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il remplit les conditions

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6ème Chambre

DTA_2307536_20250516

Administratif

16 mai 2025

entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

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1ère Chambre

DTA_2200111_20230608

Administratif

8 juin 2023

3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, enfin, pris en méconnaissance des dispositions des articles L.425-9, L423-23 et L435-1 du code de

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Tribunal Administratif de Mayotte

DTA_2202318_20240220

Administratif

20 février 2024

Il doit être regardé comme soutenant que la décision méconnaît son droit au respect de la vie privée et familiale protégé par les dispositions relatives à de l'article L423-3 du code de l'entrée et du

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2600753_20260304

Administratif

4 mars 2026

37 de la loi du 10 juillet 1991 de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2401095_20240419

Administratif

19 avril 2024

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les dispositions de l'article L423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2500524_20250127

Administratif

27 janvier 2025

Aux termes de l'article L412-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : La circonstance que la présence d'un étranger en France constitue une menace pour l'ordre public fait

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2406648_20240412

Administratif

12 avril 2024

et d'erreur de droit dès lors qu'elle est mère d'un enfant français ; elle doit être regardée comme ayant invoqué les dispositions de l'article L423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

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7éme chambre

DTA_2400094_20240321

Administratif

21 mars 2024

000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2504671_20250710

Administratif

10 juillet 2025

L412-1. () " 5.

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5ème Chambre

DTA_2406311_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Elle soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : elle est entachée d’incompétence ; elle méconnaît les dispositions de l’article L423-23 du code de l'entrée et

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Magistrate Mme CUEILLERON

DTA_2502939_20250623

Administratif

23 juin 2025

de l'enfant ; - elle méconnait les dispositions des articles L435-1, L435-4 et L423- 23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'une erreur de droit

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Reconduite à la frontière

DTA_2303989_20231005

Administratif

5 octobre 2023

L761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n°91-647 relative à l'aide juridique.

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4ème chambre

DTA_2501973_20251125

Administratif

25 novembre 2025

; - il est entaché d’une erreur de droit en méconnaissance de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile tenant à son état de santé ; - il méconnait l’article

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