articles L. 110-1 et L. 110-2 du code de l'environnement.

En tout état de cause, à supposer, comme le soutient la société requérante, que l'article UB12.4 n'était pas applicable au projet, il ne pouvait en l'espèce, conformément à l'article L. 151-36 du code

L151-19 du Code de l’Urbanisme) environnantes.

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

L. 5221-2 et suivants du code du travail. () ".

Et selon l'article L. 911-3 du même code : " La juridiction peut assortir, dans la même décision, l'injonction prescrite en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 d'une astreinte qu'elle prononce

Il résulte des termes mêmes des dispositions précitées des paragraphes 1 et 2 de l'article 7 de la directive 2008/l15/CE du 16 décembre 2008 qu'une décision de retour doit indiquer le délai, approprié

des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1AU 3.2. du règlement écrit du plan local d'urbanisme de la commune de Quend, l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article R. 111-5 du même code ainsi que le règlement départemental de la Somme

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : Aux termes de l’article R. 111-2 du code de l'urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous

B... et autre une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.