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L’article R. 151-3 de ce code précise que : « Au titre de l'évaluation environnementale, le rapport de présentation : / 1° Décrit l'articulation du plan avec les autres documents d'urbanisme et les plans

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6ème Chambre

DTA_2105386_20231002

Administratif

2 octobre 2023

R. 431-36 du code de l'urbanisme, d'autre part, de la méconnaissance de l'article UB II.3 du règlement d'urbanisme et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme et, enfin, de la méconnaissance de l'article

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2512131_20251103

Administratif

3 novembre 2025

Les dispositions de l’article L151-11 du code de l’urbanisme prévoient que « II.- Dans les zones agricoles ou forestières, le règlement peut autoriser les constructions et installations nécessaires à la

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2 ème Chambre

DTA_2202941_20230921

Administratif

21 septembre 2023

Article 2 : Les conclusions présentées par la commune des Grandes-Ventes au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600709_20260304

Administratif

4 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est présumée au regard de l’article L.600-3-1 du code de l’urbanisme ; qu’elle est effective au regard de l’intérêt public et

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1ère Chambre

DTA_2201087_20251104

Administratif

4 novembre 2025

L. 481-1 et L. 481-2 du code de l’urbanisme.

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1ère Chambre

DTA_2301095_20250523

Administratif

23 mai 2025

La reconstruction à l'identique après sinistre telle que prévue par l'article L111-3 du Code de l'Urbanisme. 6.

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1ère Chambre

DTA_2102795_20220920

Administratif

20 septembre 2022

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 18.

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Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600701_20260304

Administratif

4 mars 2026

L.211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l’administration que des articles L.424-3 et A.424-4 du code de l’urbanisme ; *le motif tiré de ce que le projet serait incompatible avec

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6ème Chambre

DTA_2303476_20251007

Administratif

7 octobre 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme et de l’article 1AU 5 du règlement du plan local d'urbanisme : Aux termes de l’article L. 151-23 du code de l'urbanisme

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1ère chambre

DTA_2003263_20230516

Administratif

16 mai 2023

Pour procéder, dans le délai de trois mois fixé par l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme, au retrait de l'autorisation d'urbanisme délivrée le 2 juillet 2020 et s'opposer à la déclaration préalable

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3ème Chambre

DTA_2203939_20250327

Administratif

27 mars 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées de l'article R. 451-4 du code de l'urbanisme doit être écarté comme inopérant.

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1ère Chambre

DTA_2100338_20230512

Administratif

12 mai 2023

500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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2ème Chambre

DTA_2102908_20250827

Administratif

27 août 2025

L. 600-5 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Veigy-Foncenex une somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200030_20220829

Administratif

29 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2200031_20220829

Administratif

29 août 2022

000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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