En revanche, il y a lieu de mettre à la charge de la SARL Arconance une somme de 1 500 euros à verser à l'Etat en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 125-1 du code des assurances dans sa rédaction alors applicable : « Les contrats d'assurance, souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat et garantissant

2010 et 2011 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les dépens.

, dès lors, sur les dispositions de l'article L. 134-5 du code forestier et non pas sur celles de l'article L. 134-6 du même code.

Aux termes de l'article 2 terdecies B de l'annexe III au même code, dans sa rédaction applicable au litige : " Pour l'application du troisième alinéa du h du 1° du I de l'article 31 du code général des

la somme de 4 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’une part, aux termes de l’article 1668 du code général des impôts : « 1.

Article 3 : Le service départemental d'incendie et de secours de l'Hérault versera la somme de 1 500 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions présentées par le SDIS du Morbihan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sans la part R2/P2 qui incombe à l'Etat.

, méconnait la règle d'individualisation des charges de chauffage prescrite par les dispositions de l'article R. 241-7 du code de l'énergie applicables au titre de l'année en cause. 18.

sans la part R2/P2 qui incombe à l'Etat.

sans la part R2/P2 qui incombe à l'Etat.

subsistants ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2019, augmentée des intérêts au taux légal ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

271, le II de l'article 289 du code général des impôts et le 8° de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code assurent la transposition, que l'obligation faite à un assujetti souhaitant exercer

une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.