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1 689 résultats pour « Article Annexe art. 44 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2201419_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article 37 de l’annexe IV au code général des impôts : « La comptabilité ou le livre spécial dont la tenue est prescrite par le 3° du I de l'article 286 du code général des impôts doit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101373_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

44 octies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2100491_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts : " 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101487_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

44 octies A du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_1906465_20230405

Administratif

5 avril 2023

5 avril 2023

en application de l'article 1343-2 du code civil ; 3°) de mettre à la charge du CHU de Nantes la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2202905_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303725_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Aux termes de l’article 44 du même CCAG : « 44. 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2601939_20260202

Administratif

2 février 2026

2 février 2026

du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. ».

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106058_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme, et en particulier les dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 ; - il n'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106068_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme, et en particulier les dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 ; - il n'est

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2106069_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

R. 442-3 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué méconnait les dispositions du plan local d'urbanisme, et en particulier les dispositions des articles UC2.1, DC2.1, DC2.4, DC3.1 ; - il n'est

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2501234_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

D A, son président en exercice, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 122-2 du code de l'environnement, la suspension de l'arrêté DDT/2023 n°

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104845_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

En premier lieu, aux termes de l'article 12 des statuts de l'EPARI approuvés en dernier lieu par un arrêté du 29 juin 2018 du préfet du Rhône : " 1.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101275_20231020

Administratif

20 octobre 2023

20 octobre 2023

premières années d'activité, elle n'a pas demandé à bénéficier des allègements fiscaux prévus par les dispositions de l'article 44 octies A du code général des impôts et ce n'est qu'après la libération

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2305814_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Aux termes de l’article 242 nonies A de l’annexe II à ce code, pris aux mêmes fins : « I. – Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2101328_20251010

Administratif

10 octobre 2025

10 octobre 2025

l’article 44 quindecies du code général des im ôts dont s’était révalue la société.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302449_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2300444_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

L'arrêté, en ce qu'il est fondé sur les dispositions de l'article L. 143-3 du code de la construction et de l'habitation est donc entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1906536_20221202

Administratif

2 décembre 2022

2 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304615_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur la légalité des articles 11, 13, 19, 25, 28, 37, 38, 44, 45 et du préambule 6 du règlement de voirie départemental du Gard : En ce qui concerne l’article 13-« entretien des ouvrages » et l’annexe

Source officielle

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