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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2103632_20250211
11 février 2025
11 février 2025
La SARL Connetable 44 ne saurait utilement se prévaloir de l'annexe III des dispositions de l'article 324 AA dès lors qu'il ressort clairement des termes mêmes du VI de l'article 231 ter du code général
Source officielle7éme chambre
DTA_2206695_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
du livre VI du même code.(…)».
Source officielleHUGEZ
DTA_2102210_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II à ce code : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier alinéa de
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2210510_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Article 2 : L'Etat versera à la société Etablissements Moncassin une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge unique 7
DTA_2000816_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article 232 du code général des impôts, dans sa version alors applicable au litige : " I. - La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une
Source officielle7ème Chambre
DTA_2300876_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
En outre, figurait en annexe VI.
Source officielleJuge unique 3ème chambre
DTA_2200399_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2002985_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Elle soutient que : - le parking, qui fait l'objet d'une exploitation commerciale et n'est pas annexé à des locaux taxables au sens des articles 231 ter et 1599 quater C du code général des impôts demeure
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2301812_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat à lui verser une provision d'un montant de 353 370,46 euros au titre de la rémunération due en application du VI de l'article R.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101808_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
En vertu de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2501142_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Les dispositions précitées du VI de l’article 232 du code général des impôts prévoient que la taxe annuelle sur les logements vacants n’est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable
Source officielle7ème chambre
DTA_2102535_20230210
10 février 2023
10 février 2023
un établissement industriel au sens des dispositions de l'article 1499 du code général des impôts et a en conséquence déterminé pour ces années et les années suivantes les bases de la taxe foncière sur
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2014521_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Elle estime que, par suite, le service ne pouvait procéder à des traitements informatiques à partir du seul logiciel de caisse sur le fondement du VI de l'article L. 16 B.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2500332_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 3.
Source officielleJU2
DTA_2100805_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielleJU2
DTA_2300534_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts: " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2214436_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l’application des dispositions de l’article 231 ter du code général des impôts, seule doit être prise en compte l’utilisation effective des locaux au 1er janvier de l’année d’imposition soit comme
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2206099_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En second lieu, d'une part, aux termes de l'article 53-VI de la loi du 23 décembre 2000 susvisée : " VI. - Le A est subrogé, à due concurrence des sommes versées, dans les droits que possède le demandeur
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2400632_20250807
7 août 2025
7 août 2025
Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
La vacance s'apprécie au sens des V et VI de l'article 232 () ".
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