de solidarité est affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction

Aux termes de l’article L. 265-1 du code de l’action sociale et des familles : « Les organismes assurant l'accueil ainsi que l'hébergement ou le logement de personnes en difficultés et qui ne relèvent

foyer est contraire aux dispositions de l'article L. 116-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le droit des personnes âgées dépendantes à des aides adaptées à leur besoin et leurs ressources

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés; - le code de la sécurité sociale ; - le

attaquée vise les textes applicables à la situation de Mme C, notamment l'article L. 421-3 du code et l'annexe 4-8 au code.

l'énergie, l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles et les droits fondamentaux à un logement décent et à la santé, sans être justifiée par un motif d'ordre public ; - l'article

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles () ".

handicapées mentionnées au premier alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles (). ".

que l’association détient pour le compte de la collectivité d’assistance et qu’elle est tenue de reverser en application des articles R. 344-29 et L. 132-4 du code de l’action sociale et des familles,

L. 421-3 et R. 421-3 du code de l'action sociale et des familles et est entachée d'une erreur d'appréciation.

de l'action sociale et des familles, ainsi que et par l'annexe 4-9 audit code, pour exercer ces fonctions.

R. 314-115 du code de l’action sociale et des familles ; 6°) de mettre à la charge du département de la Seine-et-Marne la somme de 3 000 euros au titre des frais d’instance.

individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ; - l’arrêté du 3 janvier

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

Aux termes du 3° du I de l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : " Apprécier : / a) Si l'état

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'organisation judiciaire et, notamment, le tableau IV et le tableau VIII-III annexés ; - le code de la sécurité sociale ; - le

de solidarité est affecté, pour partie, " au fonds mentionné à l'article L. 262-24 du code de l'action sociale et des familles ", pour partie " au fonds mentionné à l'article L. 351-6 du code de la construction