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L. 169 du livre des procédures fiscales et des articles 1649 A et 344 A de l’annexe III du code général des impôts, de sorte que l’impôt au titre de l’année 2014 n’était pas prescrit ; - le prix unitaire

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5ème Chambre

DTA_2200840_20250311

Administratif

11 mars 2025

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

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5e Section - 4e Chambre

DTA_2218014_20250314

Administratif

14 mars 2025

Enfin, aux termes de l'article 41-0 bis C de l'annexe III au code général des impôts : " La première année au titre de laquelle l'impôt est établi en application de l'article 93 A du code général des impôts

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3ème Chambre

DTA_2401348_20260316

Administratif

16 mars 2026

à la mobilité internationale pour l’année 2024-2025 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

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5ème Chambre

DTA_2300983_20251106

Administratif

6 novembre 2025

Aux termes de l’article 382 bis de l’annexe II au code général des impôts : « La demande en décharge de responsabilité prévue par les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2118851_20250603

Administratif

3 juin 2025

une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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5ème chambre

DTA_2206804_20250520

Administratif

20 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

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4ème chambre

DTA_2101318_20230725

Administratif

25 juillet 2023

de l'article 38 du code général des impôts et du paragraphe n° 1 de l'interprétation administrative de la loi fiscale référencée BOI-BIC-BASE-40-20-10 que les dispositions du 4 bis de l'article 38 du

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4ème chambre

DTA_2002296_20220926

Administratif

26 septembre 2022

Aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts : " I.-1.

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2ème Chambre

DTA_2103632_20250211

Administratif

11 février 2025

de retard correspondants à raison de locaux sis 2 bis rue de Villiers à Levallois-Perrret (92); 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2108677_20231108

Administratif

8 novembre 2023

D'une part, l'article 123 bis du code général des impôts dispose, dans ses rédactions applicables à la période en litige, en ses points 1 et 2, que lorsqu'une personne physique domiciliée en France détient

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JU-3ème chambre

DTA_2302635_20250116

Administratif

16 janvier 2025

droit à l'exonération de cette taxe en application de l'article 1383 du même code.

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2ème Chambre

DTA_2200037_20231220

Administratif

20 décembre 2023

Pour le calcul du dégrèvement prévu à l'article 1647 bis du code général des impôts, il convient d'appliquer à la différence entre les bases imposables des deux années en cause le taux effectif de cotisation

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4ème chambre

DTA_2201173_20241125

Administratif

25 novembre 2024

du I de l'article 35 du code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2100189_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.