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388 résultats pour « Article AD 12 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204637_20220817

Administratif

17 août 2022

17 août 2022

présentant un caractère d'urgence au sens des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 6.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108643_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

dispositions précitées de l'article R. 431-9 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2010832_20240605

Administratif

5 juin 2024

5 juin 2024

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001100_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Article 2 : Le SIAJ et la commune de Giraumont verseront solidairement à la SCI Charade une somme de 2 000 (deux milles) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300547_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

et méconnaît les dispositions de l'article R. 111-8 du code de l'urbanisme et de l'article 640 du code civil ; - les conclusions reconventionnelles de la SASU Antonin, présentées en application de

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103198_20240718

Administratif

18 juillet 2024

18 juillet 2024

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. et Mme AD et autres est rejetée.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2404440_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Hémery en application de l'article R. 776-15 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2116832_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

L'article R. 611-20 du même code dispose que : " La décision statuant sur la désignation du mandataire ad hoc est notifiée au demandeur.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2500338_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016202_20231004

Administratif

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B comme mandataire ad hoc de la société Consultinfo : 2.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209115_20240429

Administratif

29 avril 2024

29 avril 2024

Aux termes de l'article A. 423-5 du même code, dans sa version applicable au litige : " La téléprocédure prévue à l'article L. 423-3 est un téléservice au sens de l'article L. 112-9 du code des relations

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2328759_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

B A : 5°) de mettre à la charge de l'AP-HP la somme de 4 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2300435_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Sur l'application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2204464_20220812

Administratif

12 août 2022

12 août 2022

Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2405142_20240405

Administratif

5 avril 2024

5 avril 2024

en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ". 6.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200229_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

R. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de ces sociétés la somme de 700 000 francs CFP en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2514831_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

dispositions de l'article R. 621-12. ».

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2207637_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

L. 342-1 du code forestier, applicables à sa situation ; - le préfet a fait une inexacte application de l'article L. 341-3 de ce code ; - il est entaché d'une erreur d'appréciation s'agissant du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2308290_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2506410_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

euros soit mise à la charge de la commune de Cessy, à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

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