Aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères concourent à la formation du revenu global servant de base à l'impôt

324 H de l'annexe III au code général des impôts ; - l'administration ne pouvait lui appliquer un coefficient d'entretien de 1 tel que défini à l'article 324 Q de l'annexe III au code général des impôts

Sur les conclusions aux fins de décharge des impositions : 3. Aux termes du 1 du I de l'article 150-0 A du code général des impôts : " I.-1.

L'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction applicables aux années 2015 et 2016, prévoit que sont soumises au régime défini au présent article pour l'imposition de leurs bénéfices les

Vu : - le code de commerce ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Aux termes des dispositions de l'article 82 du même code : " Pour la détermination des bases d'imposition, il est tenu compte du montant net des traitements, indemnités et émoluments, salaires, pensions

Selon le II de l'article 38 de l'annexe III au code général des impôts, pris pour l'application de ces dispositions, les contribuables visés à l'article 53 A sont tenus de joindre à la déclaration et à

Tout d'abord, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts,

1729 D du code général des impôts.

code général des impôts, alors qu'elle aurait dû se fonder sur les dispositions de l'article 1498 du code général des impôts ; - elle ne dispose pas de moyens techniques importants au sens de l'article

1498 code général des impôts, pour les locaux professionnels, son activité présentant un caractère artisanal.

entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année d'imposition. " Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : " La valeur locative

Aux termes de l'article 1447 du code général des impôts : " I. - La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales, les sociétés non dotées de la personnalité

Aux termes de l'article 41 E de l'annexe III au code général des impôts : " Dans la mesure où elles ne sont pas déduites des revenus visés à l'article 29, deuxième alinéa, du code général des impôts,

le litige à l'avis soit de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts () ".

Il relevait, à compter du 1er janvier 2014, du régime simplifié d'imposition, régi par l'article 302 septies A bis du code général des impôts. M.

C qui a opté pour le régime de la micro-entreprise prévu pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur aux seuils fixés à l'article 293 B du code général des impôts pour son activité de