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Aux termes de l'article 278-0 bis du code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5,5 % en ce qui concerne : / A.

Source officielle

3ème chambre

DTA_2209423_20250718

Administratif

18 juillet 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I. - Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2200589_20231229

Administratif

29 décembre 2023

général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des impôts de la Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_1903068_20220721

Administratif

21 juillet 2022

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

1ère chambre

DTA_2005292_20240201

Administratif

1 février 2024

prévue entre époux et spécifiquement pour l'impôt sur le revenu par le 2 de l'article 1685 du code général des impôts et reprises par le I de l'article 1691 bis du même code. 10.

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4ème Chambre

DTA_2001535_20230623

Administratif

23 juin 2023

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

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7éme chambre

DTA_2300445_20250306

Administratif

6 mars 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2105726_20251218

Administratif

18 décembre 2025

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

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CHAMBRE 1

DTA_2302659_20260409

Administratif

9 avril 2026

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : « I.

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1re Section - 3e Chambre

DTA_2119155_20251231

Administratif

31 décembre 2025

des revenus distribués taxables entre ses mains sur le fondement du c de l’article 111 du code général des impôts dès lors qu’il n’a pas appréhendé l’avantage allégué par l’administration.

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9ème chambre

DTA_2108493_20230717

Administratif

17 juillet 2023

du code général des impôts.

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4ème Chambre

DTA_2112984_20260212

Administratif

12 février 2026

Sur le bien-fondé de l’impôt : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 111 du code général des impôts : « Sont notamment considérés comme revenus distribués

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Juge unique (6)

DTA_2005243_20220906

Administratif

6 septembre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 1663 du code général des impôts : " 1.

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3ème Chambre

DTA_2302423_20260107

Administratif

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 1649 A du code général des impôts : « (…) Les personnes physiques, les associations, les sociétés n'ayant pas la forme commerciale, domiciliées ou établies en France, sont tenues

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6ème Chambre

DTA_2101257_20230615

Administratif

15 juin 2023

, sur le fondement de l'article 109-1-2° du code général des impôts ; - le requérant apparaissant comme le seul maître de l'affaire, l'administration a démontré qu'il avait appréhendé les revenus distribués

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Juge unique 1ère chambre

DTA_2101734_20230705

Administratif

5 juillet 2023

Vu : - Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

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8ème Chambre

DTA_2110962_20250325

Administratif

25 mars 2025

1691 bis du code général des impôts la responsabilité solidaire de M.

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1 197 résultats pour « Article 794 Code général des impôts »

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