Vu : - la directive 2006/112/CE du Conseil, du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article 6 du code général des impôts : " 1.

Sur les conclusions à fin de décharge : En premier lieu, aux termes de l’article 231 du code général des impôts : « 1.

163-0 A du code général des impôts qui prévoit son imposition selon le système du quotient.

44 sexies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 92 du code général des impôts : " 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

du V de l’article 220 sexies du code général des impôts et devait être déduite des bases de calcul du crédit d’impôt, ainsi que l’administration l’a fait, par une exacte application de ces dispositions

L'article L. 136-7 du code de la sécurité sociale assujettit à la contribution sociale généralisées (CSG), les plus-values imposées au prélèvement mentionné à l'article 244 bis A du code général des impôts

code général des impôts. 2.

code général des impôts. 2.

Aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

En premier lieu, aux termes de l'article 199 novovicies du code général des impôts : " I. - A. - Les contribuables domiciliés en France, au sens de l'article 4 B, qui acquièrent, entre le 1er janvier 2013

euros, sur le fondement du 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts.

; - elle sollicite le plafonnement de la contribution économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts, le montant total

prévu par les dispositions précitées du a quinquies du I de l'article 219 du code général des impôts.

du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts.

industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 du code général des impôts et n’avait pas exercé son activité dans le cadre d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés.