en Polynésie française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 712-2 du code de l'éducation, " () " Le président assure la direction de l'université.

713-3 et D. 432-1 du code de procédure pénale ni à celles de l'article R. 381-105 du code de la sécurité sociale ; - il est fondé à demander le versement d'une somme supplémentaire de 61,20 euros au

Aux termes de l'article D. 432-1 du code de procédure pénale alors en vigueur : " Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - cet arrêté méconnaît les dispositions des articles L. 711-1, L. 712-2 et L. 313-13 du code de l'entrée

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de la route ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

que les dispositions de l'article L. 711-1 et L. 712-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne le rejet de sa demande de titre de séjour : - le préfet

Les dispositions de l'article 719 du code de procédure pénale sont donc bien applicables au présent litige. 6.

Toutefois, un tel signalement effectué en application de l'article 40 du code de procédure pénale n'emporte pas engagement de poursuites judiciaires. 9.

Il soutient que : - ses conditions de détention ont été telles que l'Etat a méconnu les dispositions des articles 716 et 717-2, D. 349, D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale, ainsi que les stipulations

Les requérants et intervenants se prévalent de l’inconventionnalité de l’article 719 du code de procédure pénale.

D'une part, en vertu des dispositions des articles 721 et 712-5 du code de procédure pénale, le juge de l'application des peines peut prononcer le retrait d'une réduction de peine par ordonnance motivée

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

de son dossier, a méconnu les dispositions de l’article 65 de la loi du 22 avril 1905 et les droits de la défense ; en méconnaissance des dispositions de l’article R.712-35 du code de l’éducation, il

Il soutient que : - le maintien en maison d'arrêt plus d'un an après la condamnation définitive, en méconnaissance de l'article 717-1 A du code de procédure pénale engage la responsabilité de l'Etat

général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 63-1178 du 28 novembre 1963 ; - le décret n° 72-879 du 19 septembre 1972 ; - le