faits constitutifs des infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme, visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 et 225-5 à 225-10 du code pénal, ou témoigne dans une procédure pénale concernant

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Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 1er décembre 2023, et par un mémoire en réplique enregistré le 4 décembre 2023, M.

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Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

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Par une décision du 26 juin 2015, confirmée sur ce point en appel en 2017 et en cassation en 2019, la commission des victimes d’infractions (CIVI) prévue à l’article 706-4 du code de procédure pénale a

Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale

700 du code de procédure civile, ainsi que de mettre à la charge de la commune les entiers dépens.

et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

étant intervenues dans le cadre de poursuites pénales à son encontre et elle était fondée à lui refuser le bénéfice de la protection fonctionnelle sur le fondement de l’article L. 134-4 du code général

la Seine-Maritime a décidé de son transfert aux autorités italiennes ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 700 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 4 : La commune de Limeil-Brévannes versera à Mme B, au titre de l'instance n° 1910547, une somme de 700 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Selon l'article 4 de cette ordonnance : " Les astreintes, les clauses pénales, les clauses résolutoires ainsi que les clauses prévoyant une déchéance, lorsqu'elles ont pour objet de sanctionner l'inexécution