495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

C... en application des dispositions de l’article 706-11 du code de procédure pénale. Par une ordonnance du 13 octobre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 19 janvier 2026.

495-25 et 529-7 à 530-4 du code de procédure pénale () ".

Sur le fondement des conclusions de l'expertise et en application des dispositions des articles 706-5-1 et R. 50-12-1 du code de procédure pénale, le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme

Aux termes de l’article L. 422-5 du code des assurances : « Le fonds de garantie peut interjeter appel des décisions rendues par la commission instituée par l’article 706-4 du code de procédure pénale

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; - le code de justice administrative

E... sur le fondement de l’article 706-11 du code de procédure pénale, compte tenu des sommes qu’il a versées en application d’un accord transactionnel ; - si le juge administratif n’est pas tenu par

Vu : - le code civil ; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait

Vu : - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la route ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 64-1333

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

pas l'objet de poursuites pénales à la date d'édiction de la décision ; l'existence d'une plainte avec constitution de partie civile recevable au regard de l'article 85 du code de procédure pénale n'est

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 18 octobre 2022 et le 25 octobre 2022, la société Rhône Auto demande au tribunal : 1°) d'annuler l'avis de saisie administrative

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".