AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2303857_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
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2ème Chambre
DTA_2204081_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes de l’article 706-47-4 au code de procédure pénale : « I.
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