CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

82 résultats pour « Article 706-182 Code de procédure pénale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2303857_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

Page 2 sur 5

← PrécédentSuivant →
TA

2ème Chambre

DTA_2204081_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article 706-47-4 au code de procédure pénale : « I.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2009923_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

En vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction peut

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2205085_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En dernier lieu, selon l'article 707-1 du code de procédure pénale, " () les poursuites pour le recouvrement des amendes () sont faites au nom du procureur de la République par le comptable public compétent

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300048_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

D'une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent le caractère matériel d'une infraction

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2507741_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

Vu : - le code civil ; - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302765_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Aux termes de l’article 706-3 du code de procédure pénale : « Toute personne, y compris tout agent public ou tout militaire, ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300794_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

Sur les conclusions indemnitaires : D’une part, en vertu des articles 706-3 et 706-4 du code de procédure pénale, toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits volontaires ou non qui présentent

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2205374_20251020

Administratif

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A l’issue de ce contrôle, l’administration, faisant application du délai spécial de reprise de dix ans prévu à l’article L. 188 C du livre des procédures fiscales, lui a notifié, selon la procédure de

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400512_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2600248_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

En ce qui concerne l’existence d’un moyen propre à créer un doute sérieux : Aux termes de l’article 1825 du code général des impôts : « Sans préjudice des dispositions de l'article 1750, tout établissement

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2005815_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

de l'article 11 du code de procédure pénale en ce que les éléments extra-comptables opposés à la société Chic Fashion proviennent d'une enquête pénale à laquelle cette société n'est pas partie ; au surplus

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300293_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300417_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

du 24 novembre 2009 et de l’article D. 189 du code de procédure pénale et de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en raison de l’espace

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300217_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

D. 189 du code de procédure pénale et de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, en raison de l'espace insuffisant réservé à chaque détenu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2305078_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il estime que les frais qu'il a dû engager pour se faire assister et conseiller par un avocat au cours des procédures administratives et contentieuses, notamment pénales, doivent lui être remboursées comme

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203860_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2203862_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Aux termes de l'article 11 du code de procédure pénale dans sa rédaction applicable au litige : " Sauf dans le cas où la loi en dispose autrement et sans préjudice des droits de la défense, la procédure

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2404866_20251028

Administratif

28 octobre 2025

28 octobre 2025

Aux termes de l’article 114 du code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2401129_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

Vu : - le code pénal ; - le code de la route ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de justice administrative.

Source officielle