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205 résultats pour « Article 689-12 Code de procédure pénale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2600237_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 janvier 2026, M. B...

Source officielle
TA

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5ème chambre

DTA_2208195_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2105328_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

Aux termes de l'article 4 de la directive (UE) 2016/680 précitée du 27 avril 2016 : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2101712_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2206421_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 12 décembre 2022, 23 octobre 2023 et 2 janvier 2024, M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410622_20240713

Administratif

13 juillet 2024

13 juillet 2024

40 du code de procédure pénale ".

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400587_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 90-680 du 1er août 1990 modifié ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2405256_20260306

Administratif

6 mars 2026

6 mars 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 septembre 2024, M. C...

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

DTA_2501839_20250610

Administratif

10 juin 2025

10 juin 2025

de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2402165_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Aux termes des dispositions de l’article L. 1325-1 du code des transports : « L'employeur encourt les amendes administratives prévues à l'article L. 8115-1 du code du travail, dans les conditions fixées

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207762_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Lorsqu’il résulte des constatations de fait opérées dans le cadre d’une des procédures prévues aux articles 53, 75 et 79 du code de procédure pénale et que l’administration fiscale est informée dans les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504404_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504405_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504406_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2306304_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

40 du code de procédure pénale ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2600508_20260220

Administratif

20 février 2026

20 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridictionnelle.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400494_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

française ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de l'aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106360_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales ; - l'autorisation préalable du préfet est requise pour étendre le réseau de vidéosurveillance en application de l'article L.

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2200193_20230216

Administratif

16 février 2023

16 février 2023

D.189 du code de procédure pénale et de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009, ainsi que de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2200341_20240426

Administratif

26 avril 2024

26 avril 2024

En l'espèce, la décision attaquée vise les articles 22 et 89 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que l'article D. 276-1 du code de procédure pénale et la circulaire du 15 octobre

Source officielle