521-1 et R. 654-1 du code pénal.

521-1 et R. 654-1 du code pénal.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le code de procédure pénale ; - le code de la sécurité intérieure ; - le décret n° 95-654

Vu : - le code de commerce ; - le code monétaire et financier ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant qui suit : 1.

Toutefois, les dispositions des articles R. 330-20 et suivants du code de l'aviation civile et celles des articles R. 160-2 et suivants du même code, visées par la décision du 28 juillet 2022, n'encadrent

Aux termes de l'article L. 612-20 du code de la sécurité intérieure : " Nul ne peut être employé ou affecté pour participer à une activité mentionnée à l'article L. 611-1 : / 1° S'il a fait l'objet d'une

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'une somme de 13 euros en application des dispositions des articles L. 652-6 et R. 652-27 et R. 652-28 du code de la sécurité sociale.

L. 651-3 à L. 651-6, L. 652-3, L. 653-3, L. 761-3, L. 761-5, L. 761-9, L. 762-3 et L. 763-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, aux règles définies aux articles L. 614-

devenus R. 652-26 à R. 652-27 du code de la sécurité sociale.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Il soutient que : - l'application combinée de la sanction instituée par l'article L. 651-2 du code de commerce et de la solidarité prévue par l'article 1745 du code général des impôts est contraire à

Selon l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 ; - le décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 ; - le code de justice

40 du code de procédure pénale ; 6°) de mettre à la charge de l'Etat le paiement de la somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code pénal ; - le décret n° 95-654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires

maritime en dehors des ports et de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la cinquième classe, au titre de l'occupation sans titre du domaine public ; 2°) au titre de l'action domaniale