Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Le requérant soutient que la décision attaquée : - est illégale en raison de l'irrégularité de la procédure suivie en application des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale

Aux termes, d’autre part, de l’article 707-1 du code de procédure pénale : « Le ministère public et les parties poursuivent l'exécution de la sentence chacun en ce qui le concerne.

L'avocate de l'intéressé a demandé, le 8 octobre 2020, à consulter le dossier de procédure en application de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est informée,

Aux termes de l'article 521 du code de procédure pénale : " Le tribunal de police connaît des contraventions ".

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le décret 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de la route ; - le décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de justice administrative.

Vu : - le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En deuxième lieu, selon l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Lorsqu'une décision d'isolement d'office initial ou de prolongation est envisagée, la personne détenue est

de l'avis du médecin de l'établissement prévu à l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et du rapport motivé du directeur interrégional des services pénitentiaires prévu à l'article R. 57-7-68

- il méconnait les dispositions des articles L. 211-2 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale, dès lors

Cette contravention peut faire l'objet de la procédure de l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions. ».

irrégulière dès lors, d'une part, que l'avis du médecin de l'établissement n'a pas été préalablement recueilli en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-7-64 du code de procédure pénale et