En vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

contraventions de grande voirie ne peut excéder le montant prévu par le 5° de l'article 131-13 du code pénal () ".

sanctions disciplinaires illégalement prononcées à son encontre ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 600 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Vu : - le code de procédure pénale ; - l'arrêté du 6 mai 2020 portant adaptation des dispositions du code de procédure pénale relatives aux modalités d'organisation de l'examen technique d'aptitude

sa fille B, en raison d'un défaut d'organisation du service public de l'enseignement ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

code de procédure pénale ; - le code de l’aménagement de la Polynésie française ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 349 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " L'incarcération doit être subie dans des conditions satisfaisantes d'hygiène et de salubrité, tant en ce qui concerne l'aménagement

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Vu : - le code pénitentiaire ; - le code de procédure pénale ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

de 4 010 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’OFII la somme de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros ; 2°) à titre subsidiaire, de réduire le montant des amendes prononcées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des murs pleins de clôture de deux mètres de hauteur ; - il est victime d'une discrimination prohibée par l'article 225-1 du code pénal.

soit procédé à partir du tube prévu au second alinéa de l'article R. 235-9 à un examen technique ou à une expertise en application des articles 60, 77-1 et 156 du code de procédure pénale ". 3.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou

C E ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

précitées de l'article R. 421-1 du code de justice administrative.