II au code général des impôts, de prendre en compte les revenus mobiliers ouvrant droit à crédit d'impôt pour leur montant net, c'est-à-dire abstraction faite du crédit d'impôt, cette alternative relative

A B et Mme C D, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder le bénéfice du crédit d'impôt modernisation du recouvrement complémentaire prévu par le II de l'article 60 de la loi n°2016-1917 du 29 décembre

B, sportif professionnel, a opté en 2013 pour l'imposition de ses revenus selon le régime de moyenne triennale, prévu aux articles 84 A et 100 bis du code général des impôts.

d’impôt prévu au h) du II de l’article 244 quater B du code général des impôts. 6.

est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à

en litige en application des dispositions précitées du II de l’article 207 de l’annexe II au code général des impôts, et mettre à la charge de la SCI BGP les rappels de TVA correspondant au titre des

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

est égal au montant de l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu les dispositions des articles 244 quater E, 39 A et 257 du code général des impôts ainsi que les articles 22 et 245 A -II de son annexe II ;

En vertu des dispositions précitées du I de l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe dont la déduction a été omise sur la déclaration déposée pour le paiement de la taxe sur la

Aux termes de l'article 1415 du code général des impôts : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année

non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l’article 204 A du code général des impôts, tel qu’il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d’un crédit d’impôt modernisation

Aux termes de l’article 49 septies I quater de l’annexe III du même code, alors en vigueur : « Pour l'application du j du II de l'article 244 quater B du code général des impôts, la veille technologique

l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2018 résultant de l'application des règles prévues aux 1 à 4 du I de l'article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l'article 197 A du même

Pour l'imposition de cette prime, il a alors opté pour sa répartition à parts égales sur l'année 2016 et les trois années suivantes, en application de l'article 163 A du code général des impôts, de sorte

complémentaire prévu par le E du II de l'article 60 de la loi du 29 décembre 2016.

109-1 du code général des impôts.