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En deuxième lieu, la décision en litige comporte les éléments de droit et de fait et notamment elle vise l'article L. 581-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503550_20260331

Administratif

31 mars 2026

Vu : le code de la route ; le code de procédure pénale ; le code des relations entre le public et l’administration ; la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs

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5ème Chambre

DTA_2104425_20250228

Administratif

28 février 2025

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2201901_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Selon l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301960_20230306

Administratif

6 mars 2023

Vu : - le code de procédure pénale ; - le décret n° 2012-652 du 4 mai 2012 modifié ; - le code de justice administrative. 1.

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6ème Chambre

DTA_2304162_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article R. 581-4 de ce code : " Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire

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Reconduite à la frontière

DTA_2504142_20250502

Administratif

2 mai 2025

en méconnaissance de l'article R. 40-28 du code de procédure pénale ; En ce qui concerne la décision refusant le bénéfice de la protection temporaire et la délivrance d'une autorisation provisoire

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4ème chambre

DTA_2100890_20230112

Administratif

12 janvier 2023

Vu : - le code pénal ; - le code de l'environnement ; - le décret n° 2014-588 du 5 juin 2014 portant création du parc naturel marin du bassin d'Arcachon ; - le code de justice administrative.

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2ème chambre

DTA_2302216_20250724

Administratif

24 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

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4ème chambre

DTA_2205113_20240516

Administratif

16 mai 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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3ème chambre

DTA_2103736_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de

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1ère chambre

DTA_2401658_20251010

Administratif

10 octobre 2025

Aux termes de l’article R. 581-4 de ce code : « Lorsqu'il satisfait aux obligations prévues à l'article R. 581-1, le bénéficiaire de la protection temporaire est mis en possession d'une autorisation provisoire

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4ème Chambre

DTA_2103000_20221130

Administratif

30 novembre 2022

L'article 1er de cet arrêté renvoie à l'article D. 82 du code de procédure pénale alors applicable, relatif à la modification de l'affectation d'un détenu.

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Reconduite à la frontière

DTA_2516662_20251006

Administratif

6 octobre 2025

L’article L. 921-1 du même code, relatif aux procédures à juge unique, dispose que : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent

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Reconduite à la frontière

DTA_2516663_20251006

Administratif

6 octobre 2025

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Cellule juge unique

DTA_2301809_20240917

Administratif

17 septembre 2024

L. 581-2 et L. 581-3 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

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Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE

DTA_2300124_20230629

Administratif

29 juin 2023

D. 350 et D. 351 du code de procédure pénale n'est pas respecté et la durée quotidienne d'encellulement est excessive ; - le caractère attentatoire à la dignité de la personne humaine des conditions

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3ème chambre

DTA_2101146_20240223

Administratif

23 février 2024

de ce que le régime de prescription applicable en l'espèce résulte des dispositions de l'article L. 111-4 du code des procédures civiles d'exécution et non de l'article L. 274 du livre des procédures

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3ème chambre

DTA_2301037_20231102

Administratif

2 novembre 2023

L'article L. 581-3 de ce code prévoit que : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

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5e Section - 3e Chambre

DTA_2220571_20230125

Administratif

25 janvier 2023

L'article L. 581-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " Le bénéfice du régime de la protection temporaire est ouvert aux étrangers selon les modalités déterminées

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