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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2305703_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 543-154 du même code : « Pour l'application du 15° de l'article L. 541-10-1 et au sens de la présente section, on entend par (…) 2° “ Véhicule hors d'usage (VHU) ”, tout véhicule
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2502316_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2210800_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
A soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle, méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et L. 542-1
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2209145_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
611-1, ainsi que des articles L. 541-1, L. 542-1 et L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où elle n'a pas eu connaissance de la décision de l'Office
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208427_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielleJuge unique 6
DTA_2208429_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 541-3 du même code : " Sans préjudice des dispositions des articles L. 753-1 à L. 753-4 et L. 754-1 à L. 754-8, lorsque l'étranger sollicitant l'enregistrement d'une demande
Source officielle4ème chambre
DTA_2005908_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 543-154 du code de l'environnement : " () est regardé comme hors d'usage un véhicule que son détenteur remet à un tiers pour qu'il le détruise ou qu'il a l'obligation de détruire
Source officielle1re section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2214198_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405477_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2210259_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
L. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301254_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
L. 541-1, L. 542-2, L. 611-1 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2215121_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 542-3 du même code : " Lorsque le droit au maintien sur le territoire français a pris fin dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 ou L. 542-2, l'attestation de demande
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2302551_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
Aux termes de l'article L.542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L.532-1, le droit de se maintenir
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2204538_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Il soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article L. 541-1 du code de justice administrative ; - la décision fixant le pays d'éloignement méconnaît l'article 3
Source officielle9ème chambre (J.U)
DTA_2112452_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
L. 541-1 et L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il dispose d'un domicile personnel, il " ne doit rien à la justice " concernant ses condamnations pénales
Source officielle13ème chambre, référés
DTA_2405212_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
de procédure pénale ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2509385_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article L. 541-2 du même code : « L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206791_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L'article L. 541-2 du même code dispose que " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officielleOQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2309010_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2211285_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
personnelle ; - elle méconnait les dispositions des articles L. 541-1, L. 541-2 et R. 532-54 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions
Source officiellePage 2 sur 302