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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2311430_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
D. 5221-21-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2211313_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
exigés par les dispositions du 2° de l'article R. 434-5 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît les dispositions de l'article L. 434-7 3° du code de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2303155_20231103
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 521-3, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant le juge
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500023_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Outre qu'aux termes de la requête qu'il présente expressément comme un référé dit "suspension" présenté sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2301825_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire ". 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2302534_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B C, représenté par Me Smati, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2303778_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
En application de l'article R. 522-8 du code de justice administrative, le juge des référés a différé la clôture de l'instruction au vendredi 10 octobre à 12 heures pour permettre à au préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502250_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 mai 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2302314_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lors que son titulaire satisfait aux conditions mentionnées à l'article L. 5221-1 du code du travail ; () 7° La carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié détaché ICT " ou " salarié détaché
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2302417_20230816
16 août 2023
16 août 2023
En deuxième lieu, il résulte des dispositions du titre II du livre V du code de justice administrative, et notamment des articles L. 521-1, L. 521-2, L. 523-1 et R. 522-5, que les demandes formées devant
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
DTA_2503096_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L. 521-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées comme manifestement irrecevables.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217440_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L. 521-1 du code de justice administrative d'ordonner la suspension de l'arrêté référencé " 3F " du 7 octobre 2022, par lequel le préfet de l'Eure a décidé de suspendre la validité de son permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2400557_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
A B doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision par laquelle le recteur
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601297_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande en ce sens
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2302362_20231227
27 décembre 2023
27 décembre 2023
B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner, à titre principal, et jusqu'à ce qu'il soit statué sur
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2305339_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
B puisse être regardée comme fondée sur les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'intéressé ne justifie pas, en en joignant une copie, avoir saisi le tribunal d'une requête
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2503143_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d'une demande
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503342_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un courrier électronique du directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503396_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution d'un courrier électronique du directeur de l'école nationale de la concurrence, de la consommation et de la répression
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405065_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 24/79 du 26 juin 2024 du maire de la commune de Montriond, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de
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