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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005728_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle7éme chambre
DTA_2208222_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L.600-5-1 du code de l'urbanisme, ainsi qu'à la mise à la charge des requérants de la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle8ème chambre
DTA_2103453_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
L'article 5 du même cahier stipule que : " 5.1 - Admission des aéronefs / Le titulaire informe l'EALAT et le COMALAT par courriel de la date de mise à disposition sur site avec un préavis de 48 heures.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2007275_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 121-16 du code de l'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 4.3.1.1 du règlement du plan local d'urbanisme ; -il méconnaît les dispositions de l'article N 5.1 du règlement du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2309652_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune
Source officielle8ème chambre
DTA_2202533_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
Article 3 : L'université Paris-Saclay versera à la SOGEFI une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207176_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
préalable à compter du 26 janvier 2023, dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 du même code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005730_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
1152 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101442_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - les dispositions des articles L. 3221-2 du code général des collectivités territoriales et 11 du décret n° 2012-1246 prévoient qu'il appartient
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005755_20230607
7 juin 2023
7 juin 2023
4 de l'arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique, ainsi
Source officielle4ème chambre
DTA_2411529_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
R. 111-2 du code de l'urbanisme, l’article 5.2 du règlement de zone et le chapitre 5 de la partie 1 du règlement ; seuls 11 emplacements de stationnement sont prévus sur la parcelle ; aucun emplacement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2202610_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " 4° () En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102396_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Par un courrier du 19 janvier 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être
Source officielle2ème chambre
DTA_2204342_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
Dès lors, comme il a été dit, que le gérant de la société tire de plein droit de l'article L. 223-18 du code de commerce précité, la qualité pour agir en justice en son nom, la fin de non-recevoir tirée
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201129_20220818
18 août 2022
18 août 2022
comme intervenant en tant qu'entité adjudicatrice au sens de l'article L. 1212-1 de ce code.
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
18 du code de l'urbanisme, doit être écarté comme inopérant. 13.
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2222034_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
Article 2 : La société Koba Global Services versera une somme de 1 200 euros à France Travail au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2200384_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article LP 122-3 du code polynésien des marchés publics : " Au sens du présent code, on entend par : () 11° offre irrégulière, offre qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur
Source officielle3ème chambre
DTA_2404502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle méconnaît l'article 5.1 des dispositions communes du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal ; - elle méconnaît l'article R. 111-2 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100402_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
l'environnement est une " décision mentionnée à l'article L. 181-14 du code de l'environnement " au sens de l'article L. 181-17 de ce code.
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