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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2105885_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
par l'article R. 423-1 du même code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa déclaration. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200870_20220829
29 août 2022
29 août 2022
L'article R. 2192-11 du code de la commande publique prévoit que par dérogation à l'article R. 2192-10, le délai de paiement est fixé à cinquante jours pour les établissements publics de santé.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2202198_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Article 2 : Le centre hospitalier Alpes-Isère versera à la SCI Victor Hugo 21 une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2209882_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative ou en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202075_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
la requête, à titre subsidiaire à l'annulation partielle, sur le fondement de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme ou au sursis à statuer, sur le fondement de l'article L.600-5-1 du même code et
Source officielle4ème chambre
DTA_2202920_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2216079_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 132-6 du code de l'action sociale et des familles : " Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par conséquent, l'administration a pu à bon droit qualifier ces revenus illicites comme étant tirés d'une activité occulte au sens de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales. 13.
Source officielleVice-Président GAYRARD
DTA_2301409_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023 et un mémoire enregistré le 24 août 2023, la société civile immobilière (SCI) Des Barrys demande au tribunal : 1°) de prononcer
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2304225_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302565_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
B au tribunal administratif de Toulouse, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Par cette requête, enregistrée le 10 novembre 2022, M.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2310643_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2310230_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
en outre : () / 2° La part des revenus mentionnés aux articles 108 à 115 du même code perçus par le travailleur indépendant non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003283_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
au sens de l'article 2044 du code civil et désistement de toute action juridictionnelle en cours.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004803_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
1792-1 du code civil, ainsi que celle de la société Lumteam qui a la qualité de fabricant d'un élément pouvant entraîner sa responsabilité solidaire au sens de l'article 1792-4 du code civil pour les
Source officielle3ème chambre
DTA_2100326_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L'article 1792-4-1 du code civil dispose que : " Toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est déchargée des responsabilités
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2211762_20220831
31 août 2022
31 août 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2001769_20230223
23 février 2023
23 février 2023
En revanche, les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la CCI du Morbihan, partie perdante, ne peuvent qu'être rejetées.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303837_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Enfin, aux termes de l'article R. 511-3 de ce code : " Dans le cadre de la procédure contradictoire mentionnée à l'article L. 511-10, l'autorité compétente mentionnée à l'article L. 511-4 informe les personnes
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