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demande remplit les conditions du I ou du II de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité

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Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2104255_20220803

Administratif

3 août 2022

Aux termes de l'article 49 du code de la Légion d'honneur, de la médaille militaire et de l'ordre national du mérite : " La réception est différée s'il se révèle, après publication du décret de nomination

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juge unique (5)

DTA_2308739_20250106

Administratif

6 janvier 2025

Article 2 : Le présent jugement sera adressé au préfet du Pas-de-Calais pour notification à Mme B A dans les conditions prévues à l'article L. 774-6 du code de justice administrative.

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Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501214_20250915

Administratif

15 septembre 2025

Par ailleurs, la mise en recouvrement des amendes forfaitaires majorées est effectuée dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles R. 49-5 et R. 49-6 du code de procédure pénale.

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Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2600065_20260114

Administratif

14 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement

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2ème chambre

DTA_2101727_20220913

Administratif

13 septembre 2022

à titre d'avances, prêts ou acomptes par une personne morale visée à l'article 108 du code général des impôts, ont été considérées comme revenus distribués en application du a de l'article 111 dudit code

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2115713_20230922

Administratif

22 septembre 2023

L. 4111-2 du code de la santé publique.

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1re Section - 2e Chambre

DTA_2315778_20251014

Administratif

14 octobre 2025

manquement délibéré sur le fondement de l’article 1729 du code général des impôts ; - ayant régulièrement désigné le bénéficiaire des revenus présumés distribués en application de l’article 117 du code

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1ère chambre

DTA_2003070_20240213

Administratif

13 février 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme et du risque incendie.

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3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2501071_20260331

Administratif

31 mars 2026

Enfin, aux termes de l’article R. 49-5 du code de procédure pénale : « La majoration de plein droit des amendes forfaitaires prévues par le deuxième alinéa de l’article 529-2 (…) est constatée par l’officier

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6e Section - 1re Chambre

DTA_2317092_20250214

Administratif

14 février 2025

-2 du code de la santé publique puis, lorsque ce n'est pas le cas, si elle peut être accordée sur le fondement de l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. 5.

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1ère chambre

DTA_2205844_20250717

Administratif

17 juillet 2025

1759 du code général des impôts est infondée ; l'administration n'établit pas le manquement délibéré ; - l'amende prévue par l'article 1759 du code général des impôts devait être limitée aux rectifications

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3ème chambre

DTA_2103244_20230713

Administratif

13 juillet 2023

R. 723-49 du code de la sécurité intérieure.

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Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202216_20230502

Administratif

2 mai 2023

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3ème chambre

DTA_2203163_20240126

Administratif

26 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : " Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou

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1ère chambre

DTA_2200494_20230613

Administratif

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.

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1ère chambre

DTA_2100478_20230613

Administratif

13 juin 2023

111 du code général des impôts et de l'article 49 bis de l'annexe III à ce code.