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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602036_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201431_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En cinquième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602789_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle1ère chambre
DTA_2300551_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En premier lieu, aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".
Source officielle4ème chambre
DTA_2105119_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
et élémentaires et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 421-19-1, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural et de la pêche
Source officielle1ère chambre
DTA_2201749_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
L. 242-1 du code de l'urbanisme ; le projet de construction n'est pas conforme aux articles L.111-3 et suivants du code de l'urbanisme ; il se situe dans un compartiment isolé du reste de l'urbanisation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2404965_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
, doit être regardée comme retirant cette décision tacite, dans le délai de trois mois prescrit par l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301814_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme ou, à défaut, de l'article L. 600-5 du même code et à ce que soit mise à la charge des requérants la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2207806_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
L. 420-1, L. 425-6, L. 425-14 et L. 425-15 et R. 424-1 du code de l'environnement, interprétées à la lumière des jurisprudences nationale et européenne, en ce qui concerne le Tétras-lyre ; la pratique
Source officielle2ème chambre
DTA_2204132_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Ils doivent par suite être écartés comme irrecevables en application de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme. 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_1801734_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et L. 351-2 du code de l'éducation ; - cette responsabilité se trouve également engagée, au regard des dispositions des articles L. 114-1 et L. 246-1 du code de l'action sociale et des familles, de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602936_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
Aux termes de l’article R. 424-1 du code de l’urbanisme : « A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
rémunérations mentionnés aux I et III de l'article L. 241-17 du code de la sécurité sociale, dans les conditions et limites fixées au même article L. 241-17 et dans une limite annuelle égale à 5 000 €
Source officielle3ème Chambre
DTA_2200401_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 424-15 du même code : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins
Source officielle7éme chambre
DTA_2100327_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Ils soutiennent que : - en application des articles 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme, des articles L. 111-1, L. 112-1 du code de l'éducation et de l'article L. 246-1 du code de
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302108_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
par l'autorité administrative : /1° Lorsqu'elle envisage de refuser de délivrer ou de renouveler la carte de séjour temporaire prévue aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15,
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2209506_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'une part, en vertu des 1° et 2° du I de l'article L. 241-6 et du deuxième alinéa de l'article L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des
Source officielle2ème chambre
DTA_2400861_20260226
26 février 2026
26 février 2026
comme pour le passé. » Aux termes de l’article L. 242-1 du même code : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers
Source officielle1ère chambre
DTA_2100969_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
l'incendie du Var approuvé par l'arrêté du préfet du Var en date du 8 février 2017 ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 2 sur 36