En premier lieu, aux termes de l’article 350 terdecies de l’annexe III au code général des impôts : « I.

Aux termes de l'article 1496 du code général des impôts : " I.

Il expose que les moyens ne sont pas fondés, le compte de gestion 2016 produit n'étant appuyé d'aucun justificatif, et les secteurs d'activité distincts de l'article 209 annexe II au code général des impôts

l'annexe II au code général des impôts ; * l'article 208 de l'annexe II au code général des impôts, pris en application de l'article 273 du code général des impôts, ne peut servir de fondement au droit

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

de l'article 39 du code général des impôts précitées. 11.

à l'article 1498 du code général des impôts et précisée à l'article 324 Z de l'annexe III de ce code.

Aux termes de l'article 350 terdecies de cette annexe : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I.- Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code

ses observations ou de faire connaître son acceptation. " Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts applicable à l'année d'imposition en litige : " I.- Sous réserve

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

En premier lieu, aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III du code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - il entend se prévaloir, sur le fondement des dispositions de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des

1912 du code général des impôts et de l'article 415 de l'annexe III à ce code ; - le premier alinéa de l'article L. 209 du livre des procédures fiscales fait obstacle à ce qu'une dette correspondant

Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I. - Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires

de l'article 150 U du code général des impôts.

la valeur ajoutée mis à sa charge auraient dû être limités à la somme de 8 480 euros pour l’année 2017, à la somme de 41 415 euros pour l’année 2018 et à la somme de 10 989 euros pour l’année 2019 ; elle