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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2207328_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions de l'article B.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ;
Source officielleChambre 1
DTA_2401328_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance, par l’arrêté du 19 octobre 2023, des dispositions des articles 3 A.4.1, 3 A.4.2 et 3 A.4.3 du chapitre 4 du règlement du PSMV approuvé en 2019 comme des articles
Source officielle4ème chambre
DTA_2300601_20250206
6 février 2025
6 février 2025
4.9.4, 4.2, 4.7 et 4.8 de l'arrêté ministériel du 15 avril 2010 n'était pas assuré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2001607_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
L'article 4.1 du contrat collectif d'adhésion facultative qui prévoit, chaque année à la " date d'échéance ", une faculté de résiliation du contrat pour le souscripteur comme pour la mutuelle ne fait que
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205084_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
savoir les articles 4.5, 4.6, 12.3, 13.7, 13.12, 13.13 et 14.12.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2207339_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
les dispositions de l'article B.4.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ; - il méconnaît les dispositions de l'article B.4.2 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain ;
Source officielle3ème Chambre
DTA_2502191_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article 4.7 du même cahier : « Les agents composant le service de sécurité incendie et de sûreté doivent être clairement identifiables.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200115_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
local d'urbanisme de la commune de Megève ; -que le permis de construire méconnaît les dispositions des articles 4.2 et 4.3 du règlement de la zone UH du plan local d'urbanisme de la commune de Megève
Source officielle2ème chambre
DTA_2302116_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
4.1 et 4.2 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'habitat applicables à la zone URm2 et de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - il ne prévoit aucune zone d'attente pour les véhicules
Source officielleChambre 1
DTA_2001153_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Moyens de lutte contre l'incendie / D'une façon générale, l'installation est dotée de moyens de lutte contre l'incendie appropriés aux risques et au moins protégée comme suit : / () / - sur chaque îlot
Source officielle4ème Chambre
DTA_1602472_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
L’article L. 712-3 du même code dispose : « (…) / IV.-Le conseil d'administration détermine la politique de l'établissement.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401470_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Le moyen tiré de la méconnaissance de l’article UC 4.2 doit dès lors être écarté. En deuxième lieu, l’article UC 4.7 fixe la hauteur maximale à 24 mètres.
Source officielle2ème chambre
DTA_2306402_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article 4.2 de la même zone dispose que : " 4.2 - Qualité des constructions. 4.2.1 - Volumétrie, rythme du bâti. a.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2006165_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Up 4.4 du règlement du plan local d'urbanisme relatif au lieu de stockage des containers des ordures ménagères pour permettre le bon fonctionnement du tri sélectif ; - il méconnait l'article Up 4.2
Source officielle1ère chambre
DTA_2101394_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
prescrites par cet article, dont le respect est attesté par la détention d'une carte professionnelle délivrée selon les modalités définies aux articles R. 612-12 à R. 612-18-1 du code de la sécurité intérieure
Source officielle4ème chambre
DTA_2306583_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
4.9.4, 4.2, 4.7 et 4.8 de l’arrêté ministériel du 15 avril 2010 n’était pas assuré.
Source officielle1ère chambre
DTA_2201274_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
les dispositions de l'article L. 101-2 4° et 5° du code de l'urbanisme, en ce qui concerne le risque incendie sur la zone du projet.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2317761_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - l’arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2401130_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
dispositions de l'article R.2181-3 du code de la commande publique comme au regard de l'article R.2181-4 et le délai de quinze jours pour communiquer les informations demandées n'était pas expiré au jour
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906006_20240227
27 février 2024
27 février 2024
de Rennes et par le SDIS de la Mayenne sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées (article 6) et réservé en fin d'instance tous droits et moyens
Source officiellePage 2 sur 44