Saisi d'une demande tendant à l'annulation d'une décision prise sur le fondement des dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, le juge de l'impôt statue comme juge de plein contentieux

D'une part, aux termes de l'article 244 quater E du code général des impôts dans sa rédaction applicable à l'espèce : " I. 1° Les petites et moyennes entreprises relevant d'un régime réel d'imposition

Aux termes de l'article 324 Z de l'annexe III au code général des impôts : " Pour l'application du C du II de l'article 1498 du code général des impôts, la surface pondérée d'un local est la somme, le

Et aux termes de l'article 49 septies I de l'annexe III au même code : " Pour la détermination des dépenses de recherche visées aux a, b, f et au 2° du h du II de l'article 244 quater B du code général

Aux termes de l'article 344 A de l'annexe III du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. - Les comptes à déclarer en application du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code

Sur le bien-fondé de l’imposition : En ce qui concerne l’application de la loi fiscale : D’une part, aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « (…) les associés des sociétés en nom

prévue par les dispositions du i) de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

44 sexies du code général des impôts.

44 sexies du code général des impôts.

Vu : - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 ; - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code général des impôts et le livre des procédures

Aux termes de l'article 376-0 bis de l'annexe II au même code : " Le grade mentionné au second alinéa de l'article 1658 du code général des impôts est celui d'administrateur des finances publiques adjoint

D’autre part, le II de l’article 22 de la loi du 28 décembre 2018 de finances pour 2019, dont le I a pour objet d’exclure du champ du crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des

Aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « (…) 2.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / () 2° Un prélèvement de solidarité sur les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code. (

324 H de l'annexe III du code général des impôts est inapplicable ; un seul sous-critère permettrait de maintenir l'immeuble en catégorie 3, mais l'apparition de désordres penche nettement en faveur de

83 du code général des impôts et précisé à l'article 6 B de l'annexe IV à ce code en vigueur à la date des déplacements concernés.

Aux termes de l'article 1600-0 S du code général des impôts : " I. - Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité

sur les revenus du patrimoine, tel le prélèvement de solidarité de 2% prévu par l'article 1600-0 G du code général des impôts, présente-t-il un lien direct et pertinent avec certaines des branches de