Selon l'article 212 de l'annexe IV du même code : " I. - Les délégations de signature accordées sur le fondement de l'article 408 de l'annexe II au code général des impôts peuvent habiliter l'ensemble

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

article 197 du code général des impôts ou, le cas échéant, à l’article 197 A du même code multiplié par le rapport entre les montants nets imposables des revenus non exceptionnels mentionnés au 1 de l’

D'autre part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

1380 et 1498 du code général des impôts et de l’article 310 Q de l’annexe II à ce code aux termes desquels il convient d’imposer le mail d’un centre commercial, qui est une propriété bâtie, dans la catégorie

Aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

L. 761-1 du code de justice administrative Elle soutient que : - le mail du centre commercial ne relève pas du champ d’application de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ;

et ne relèvent plus de la catégorie 1 du sous-groupe IX prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310

et ne relèvent plus de la catégorie 1 du sous-groupe IX prévue par l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - il doivent être classés dans le sous-groupe X prévu par l'article 310

un local commercial directement rattachable à l’une des catégories prévues à l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts ; la question d’une double imposition du mail à la taxe foncière

code général des impôts et de l’article 310 L de l’annexe II audit code a conduit l’administration fiscale a lui notifier des rappels de taxe foncière sur les propriétés bâties au titre de ces deux années

de l'article 1498 du code général des impôts et l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts ; - la valeur vénale à laquelle serait appliqué un taux de 8 % conformément au III de l'article

Aux termes de l’article 310 Q de l’annexe II au code général des impôts : « Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties mentionnées au premier

concernés, l'imputation ou la restitution dans le respect des règles qui résultent des mêmes articles du code général des impôts ainsi que de l'article 49 septies P de son annexe III. 8.

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Aux termes de l'article 205 de l'annexe II au code général des impôts : " La taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti à cette taxe acquiert, importe ou se livre à lui-même