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297 A du code général des impôts ; les acquisitions intracommunautaires n'avaient pas à être soumises à TVA dans le pays d'arrivée ; - c'est à tort que le service à mis à sa charge la preuve de l'application

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1ère chambre

DTA_2001777_20230523

Administratif

23 mai 2023

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité

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Chambre 1

DTA_1902047_20221125

Administratif

25 novembre 2022

Il résulte de l'instruction que la SARL Auto 2000 a, entre le 1er janvier 2015 et le 31 mars 2017, appliqué le régime de taxation sur la marge, prévu par l'article 297 A du code général des impôts, lors

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3ème chambre

DTA_2206348_20240408

Administratif

8 avril 2024

Aux termes de l'article 297 A du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion

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2ème Chambre

DTA_2302882_20251106

Administratif

6 novembre 2025

’article 297 A du code général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré

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2ème Chambre

DTA_2302941_20251016

Administratif

16 octobre 2025

juridique suivis pour fonder les rappels en cause, en se prévalant notamment des dispositions des articles 256 et 297 du code général des impôts.

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3ème Chambre

DTA_2203009_20240502

Administratif

2 mai 2024

au régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge en application de l'article 297 A du code général des impôts. 7.

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4ème chambre

DTA_2201948_20231002

Administratif

2 octobre 2023

En premier lieu, il résulte des dispositions précitées des articles 256 bis, 297 A et 297 E du code général des impôts qu'une entreprise française assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée a la qualité

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10ème chambre

DTA_2000021_20230620

Administratif

20 juin 2023

297 A du code général des impôts, et sont, par suite, imposables en Italie en application du III de l'article 258 B du même code. 2.

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Chambre 1

DTA_2201922_20250422

Administratif

22 avril 2025

code général des impôts.

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3ème chambre

DTA_2103629_20231220

Administratif

20 décembre 2023

A du code général des impôts. 6.

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3ème Chambre

DTA_2103131_20240328

Administratif

28 mars 2024

l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré

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6ème Chambre

DTA_2305814_20260205

Administratif

5 février 2026

Aux termes du I du 1° de l’article 297 A du code général des impôts, pris pour assurer la transposition de ces dispositions : « La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion

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7ème Chambre

DTA_2305452_20251208

Administratif

8 décembre 2025

du chiffre qu'elle se propose de retenir comme base d'imposition ou comme montant du crédit d'impôt défini à l'article 244 quater B du code général des impôts. » Aux termes, enfin, de l’article R. 60-

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3ème chambre

DTA_2101713_20230414

Administratif

14 avril 2023

conforme aux dispositions précitées de l'article 297 E du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code et dont le fournisseur a aussi cette qualité ou n'est pas assujetti

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3ème chambre

DTA_2021152_20221230

Administratif

30 décembre 2022

par l'article 297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux dispositions

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4ème chambre

DTA_2310738_20251202

Administratif

2 décembre 2025

297 A du code général des impôts.

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2ème Chambre

DTA_2102797_20231005

Administratif

5 octobre 2023

Il ressort des dispositions combinées des articles 1011 bis et 1599 quindecies du code général des impôts que la taxe prévue à l'article 1011 bis du code général des impôts est assise et recouvrée comme

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2ème chambre

DTA_2101244_20220913

Administratif

13 septembre 2022

H réalisait la cession des véhicules, constituant l'assiette de la taxe rappelée ; - à titre subsidiaire, il est demandé le bénéfice du régime du II de l'article 297 A du code général des impôts, afin

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7ème chambre

DTA_2204620_20231229

Administratif

29 décembre 2023

Etat membre de l'Union européenne. / Lorsqu'un véhicule terrestre à moteur d'occasion est acquis auprès d'un assujetti revendeur qui a appliqué le régime prévu à l'article 297 A du code général des impôts

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