Aux termes de l'article 242-0 A de l'annexe II au code général des impôts : " Le remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée déductible dont l'imputation n'a pu être opérée doit faire l'objet d'une

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code : " Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts sont les

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.

200 quater du code général des impôts ; - les doctrines administratives BOI-RSA-PENS-20-20-20 du 11 juillet 2014, BOI6IR6RICI-280-40, n°10 du 12 août 2015 et la réponse Batho, AN 8 juillet 2008, p.

200 quater du code général des impôts ; - les doctrines administratives BOI-RSA-PENS-20-20-20 du 11 juillet 2014, BOI6IR6RICI-280-40, n°10 du 12 août 2015 et la réponse Batho, AN 8 juillet 2008, p.

En premier lieu, d’une part, aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

En ce qui concerne l'amende prévue par les dispositions de l'article 1759 du code général des impôts : 17.

Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « (…) II. 1.

205 et 206 de l'annexe II au code général des impôts.

du code général des impôts.

peut utilement se prévaloir des articles 286 du code général des impôts et 36 de l’annexe IV au même code, dès lors qu’elle n’a pas cessé d’exercer son activité au sens du paragraphe n°80 de la documentation

B n'a pas versé les acomptes prévus par les dispositions du 3 de l'article 287 du code général des impôts.

et par l'article 151 ter du code général des impôts. (...) ».

de l’article 289 du code général des impôts et l’article 242 nonies A de l’annexe II au même code.

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la

Aux termes de l'article 195 A de l'annexe II au code général des impôts : " Les personnes qui exercent l'option sont soumises à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la