Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

du code général des impôts, laquelle s'établissait à la somme de 2 325 639 euros ; - en application de l'article 1647 B sexies du code général des impôts et de l'instruction BOI-IF-CFE-40-30-20-30,

En premier lieu, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

En premier lieu, aux termes de l'article 310 Q de l'annexe II au code général des impôts : " Pour l'application du second alinéa du I de l'article 1498 du code général des impôts, les propriétés bâties

En premier lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition S'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée 7. Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 7. En premier lieu, aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 150-0 B du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " Les dispositions de l'article 150-0 A ne sont pas applicables, au titre de l'année de l'échange des

En second lieu, aux termes de l'article 1635-0 quinquies du code général des impôts : " I.

Sur l’application de la loi fiscale : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la période d’imposition en litige : « I. 1.

Aux termes de l'article 1388 quinquiès du code général des impôts dans sa rédaction applicables à l'imposition litigieuse : " I.- Sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public

engagées en 2018 et 2019 sur le fondement du h du II de l’article 244 quater B du code général des impôts.

En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée déductible : Aux termes de l’article 271 du code général des impôts : « I. 1.

’en dispose l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts ; - la catégorie de la maison retenue par l’administration depuis l’année 2012, à savoir 5M, est devenue obsolète par l’érosion due

’en dispose l’article 324 M de l’annexe III au code général des impôts ; - la catégorie de la maison retenue par l’administration depuis l’année 2012, à savoir 5M, est devenue obsolète par l’érosion due

238 quindecies du code général des impôts.

au BOFIP-SJ-AGR-40 du 12 septembre 2012 concernent les I, II et II ter de l'article 207 du code général des impôts et uniquement les sociétés relevant de l'impôt sur les sociétés et non, comme dans notre