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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2106476_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
A les pénalités de 40% pour manquement délibéré sur le fondement de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301814_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
R. 411-5 du code de justice administrative, M. et Mme H, M. et Mme B, M.
Source officielle10ème chambre
DTA_2014135_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
le dernier état de ses écritures : 1°) de prononcer la décharge du prélèvement prévu à l'article 244 bis A du code général des impôts et du prélèvement de solidarité de 2% à hauteur des montants respectifs
Source officielleChambre 1
DTA_2301281_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306378_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles.
Source officielle1ère chambre
DTA_1900625_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
3°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours du Calvados la somme de 3 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2201680_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Elle soutient que l'arrêté est illégal en ce qu'il méconnait l'article L. 241-1 du code des relations entre le public et l'administration ; le taux d'IPP fixé à 5% par la commission de réforme et par la
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2410622_20240713
13 juillet 2024
13 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 242-1 du code de la sécurité intérieure : " Le présent chapitre détermine les conditions dans lesquelles les services mentionnés aux articles L. 242-5, L. 242-6 peuvent mettre
Source officielle4ème chambre
DTA_2110774_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
personnes handicapées mentionnée à l'article L.245-2 ( ). " 5.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102011_20240802
2 août 2024
2 août 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004716_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300610_20230224
24 février 2023
24 février 2023
M. et Mme C demandent, quant à eux, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté n° PC 034 240 21 A0026 du 21 octobre 2021 et de l'arrêté
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Par une décision du 26 mai 2020, l'administration a rejeté ces deux demandes au motif que le seuil de détention de son capital par des personnes physiques prévu à l'article 244 quater E du code général
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102207_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
des articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 4°) à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer leur demande formée le 16 décembre 2020 ; 5°) de mettre
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2305272_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 242-4 dudit code : " La mise en œuvre des traitements prévus aux articles L. 242-5, L. 242-6 doit être strictement nécessaire à l'exercice des missions concernées et adaptée
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406091_20240909
9 septembre 2024
9 septembre 2024
mentionnées à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles relatives aux mentions " invalidité " et " priorité ". () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2101457_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Dans la nuit du 4 au 5 septembre 2012, un incendie a en partie détruit l'immeuble situé à Montauroux, constitué d'un bâtiment industriel d'environ 5 000 m2.
Source officielleChambre 1
DTA_2301280_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article 3 du même décret : " Par dérogation aux dispositions de l'article 2 relatives à l'amplitude journalière, une délibération du conseil d'administration du service d'incendie et de
Source officielle1ère chambre
DTA_2100416_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
La société requérante soutient que : - les investissements qu'elle a réalisés sont éligibles au crédit d'impôt prévu par les dispositions de l'article 244 quater E du code général des impôts, dès lors
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2004136_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Article 2 : La société Voyages Aiglons est déchargée de l'obligation de payer la somme de 240 285,40 euros.
Source officiellePage 2 sur 176