238 A du même code 7.

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

des articles R. 234-15 à R. 234-17 ". 8.

Aux termes de l'article 154 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux revenus de l'année 2016 : " I. - Pour la détermination des bases d'imposition à l'impôt sur le revenu,

En premier lieu, selon l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef d'établissement ou son délégataire peut, à titre préventif et sans attendre la réunion

précitées de l'article 123 bis du code général des impôts.

D'autre part, aux termes de l'article 117 quater du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.-1.

En second lieu, aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

En quatrième lieu, aux termes de l’article R. 313-2 du code pénitentiaire : « Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

L. 151-23 du code de l’urbanisme » n’est pas justifié dans le plan local d’urbanisme et, dès lors, est entaché d’une erreur de droit ; - le classement des parcelles cadastrées F 270, 271, 232, 233, 236

Aux termes de l'article 6 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige : " () 3.

H... a formé à l’encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l’article R. 234-43 du code pénitentiaire.

Aux termes de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, repris aux articles R. 234-15 à R. 234-17 du code pénitentiaire : " I. - En cas d'engagement des poursuites disciplinaires, les faits reprochés

En quatrième lieu, aux termes de l'article R. 313-2 du code pénitentiaire : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions

Aux termes de l’article 115 quinquies du code général des impôts : « 1.

1649 quater-0 B bis du code général des impôts.

du code général des impôts citées au point 5.