CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

217 résultats pour « Article 221-V/33 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2301077_20230306

Administratif

6 mars 2023

6 mars 2023

A supposer même que, comme le soutient Mme D, les dispositions du titre V du livre V du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile n'aient ni pour objet ni pour effet de décliner la

Source officielle

Page 2 sur 11

← PrécédentSuivant →
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2324917_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Aux termes de l’article 210-0 A de ce code : « I. – Les dispositions prévues au 7 bis de l'article 38, au I ter et au V de l'article 93 quater, aux articles 112,115,120,121,151 octies, 151 octies A, 151

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre - R.222-13

DTA_2128101_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2112675_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

horaire fixé par décret et indexé sur le salaire minimum de croissance défini à l'article L. 3231-2 du code du travail.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2000655_20221221

Administratif

21 décembre 2022

21 décembre 2022

Aux termes de l'article D. 612-33 du code de l'éducation : " Les diplômes sanctionnant une formation de deuxième cycle de l'enseignement supérieur conduisent à l'attribution du grade de master dans les

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302174_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : 18.

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2207040_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat TEULY-DESPORTES

DTA_2026174_20220718

Administratif

18 juillet 2022

18 juillet 2022

Le président du tribunal a, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, désigné Mme A pour statuer sur les litiges visés audit article.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301099_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article 41 duovicies I de l’annexe III du code général des impôts : « I. – Pour l'application du II de l'article 150 VB du code général des impôts, les frais supportés par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2602311_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

déclaratives prévues aux articles 87-0 A, 170,172 et 223 et au 3 de l'article 287 du code général des impôts, durant les deux dernières périodes échues ; /2° La délivrance de factures ne correspondant

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2105534_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

Ainsi, cet acte a constitué les délits prévus et réprimés par les articles 223-1 et 322-5 précités du code pénal.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2308831_20230719

Administratif

19 juillet 2023

19 juillet 2023

alinéa de l'article L. 123-33 du code du commerce, sauf s'il a satisfait, au titre d'une période antérieure, à l'une de ses obligations fiscales déclaratives ; / 1° bis L'absence du respect d'au moins

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2500671_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales et celles de l'article L. 141-11 du code de la voirie routière obligent le maire à exécuter des travaux d'office et aux frais de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2400515_20250516

Administratif

16 mai 2025

16 mai 2025

Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200138_20250505

Administratif

5 mai 2025

5 mai 2025

Lancelot, - les conclusions de Mme Monnier-Besombes, rapporteure publique désignée en application de l'article R. 222-24 du code de justice administrative, - et les observations de Me Bel, avocate

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2208734_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

des règles de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements pénitentiaires et fixant les modalités de leur contrôle ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200576_20230928

Administratif

28 septembre 2023

28 septembre 2023

L'article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales dispose : " La police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1903175_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2310596_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 552-1 du même code : " Sont des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile : / 1° Les centres d'accueil pour demandeurs d'asile définis à l'article L. 348-1 du code de l'action

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301095_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle