A... au titre des cotisations d’impôt sur le revenu mises à sa charge pour les années 2013, 2014 et 2015 à raison de la remise en cause du crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 200 quaterdecies

1758 A du code général des impôts n'est pas applicable lorsqu'il est fait application des majorations prévues par l'article 1729 du même code.

Aux termes de l'article 163 quatervicies du code général des impôts: " I.- 1.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 1388 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « I.- Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l'établissement

contester la régularité ; - elle peut prétendre au bénéfice de l’abattement majoré prévu par l’article 1388 quinquies du code général des impôts compte tenu de l’occupation du bâtiment par les sociétés

A... aurait versé une telle somme au titre des cotisations ou primes à un plan d’épargne retraite relevant de l’article 163 quatervicies du code général des impôts et qu’ainsi cette somme de 16 253 euros

Aux termes de l'article 239 octies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux exercices d'imposition en litige : " Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés a pour

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts : " I.

Par un acte enregistré le 12 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; -

L. 225-197-1 du code de commerce ne faisait pas obstacle à l'application de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts.

Sur le bien-fondé de l’imposition : D’une part, aux termes du I de l’article L. 225-197-1 du code de commerce : « L’assemblée générale extraordinaire (…) peut autoriser le conseil d’administration ou

alinéa du I de l'article 220 quinquies du code général des impôts.

Aux termes de l'article 220 quinquies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

Aux termes de l'article 44 quarterdecies du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article 80 quaterdecies du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. - L'avantage salarial correspondant à la valeur, à leur date d'acquisition, des actions attribuées

Aux termes de l’article 1388 quinquies du code général des impôts : « I. (…) la base d'imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des immeubles ou parties d'immeubles rattachés à compter du

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

à l'inclusion dans l'assiette de l'impôt sur les bénéfices dû en France du revenu en cause augmenté de cet impôt. 4.Aux termes de l'article 4 A du code général des impôts : " Les personnes qui ont