TA105 · Tribunal Administratif de la Guadeloupe — 5 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, la société SOCREMA, représentée par le cabinet de Potter, demande au Tribunal de : 
 - prononcer le dégrèvement d'un montant de 4 792 euros au titre de la taxe foncière de 2019 ; 
 - prononcer les dégrèvements des montants respectifs de 17 527 euros et de 47 246 euros au titre de la taxe foncière de 2020 ; 
 - condamner l'Etat à payer la somme de 1 486, 38 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que la Société Socrema exerce une activité industrielle de fabrication de lait liquide et produits frais donc entre dans le cadre des secteurs visés au 3° du III de l'article 44 quaterdecies, au titre de l'agro-nutrition. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 2 mars 2023, le directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins de dégrèvement présentées par la Société Socrema en faisant valoir qu'il a prononcé d'office le 7 mars 2023 un dégrèvement  des impositions litigieuses d'un montant de 63 051 euros. 
 Par un acte enregistré le 12 avril 2023, la requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête ; 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu :  
 - le code général des impôts ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
    1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () " ; 
 2.  La Société Socrema a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er :  Il est donné acte du désistement de la requête de la Société Socrema. 
 Article 2   : La présente ordonnance sera notifiée à la Société Socrema et au directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe. 
 Fait à Basse-Terre, le  5 mai 2023 
 Le président, 
 Signé 
 S. GOUÈS 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie des finances et de la souveraineté industrie Ile et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                             Pour expédition conforme 
                                   La greffière en Chef, 
                                                Signé 
                                     M-L CORNEILLE