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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge unique 6
DTA_2206131_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
37 de la loi du 10 juillet 1991 et au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204807_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : " () 4° / En application des articles L. 111-2 et L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielleJuge Unique
DTA_2204899_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
L.251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de celles des articles L.211-1 à L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - est illégale en
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304192_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305088_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et L. 211-2 et L.211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; - il méconnaît l'article 4 du règlement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300152_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Mme B invoque l'incompétence, la méconnaissance des dispositions de l'article L.212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le défaut de motivation, l'atteinte à son droit d'être entendue
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515878_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 551-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la procédure de passation pour les lots n°1 " Sécurité générale ", n°3 " Sécurité incendie " et n°4 " Sécurité générale et incendie " des
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200359_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200356_20230221
21 février 2023
21 février 2023
B A, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal: 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleTribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
DTA_2200361_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A B, représenté par Me Kaigre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, à lui verser à titre de provision, une somme de
Source officielleJuge unique 6
DTA_2302743_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
Aux termes de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200932_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives
Source officielle9ème chambre
DTA_2204911_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Article 2 : La commune de Fontenay-le-Fleury versera aux requérants la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101081_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il est émis et rendu exécutoire par l'autorité administrative désignée par décret, selon les modalités prévues aux articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401898_20250213
13 février 2025
13 février 2025
D'une part, en vertu des 3° et 8° de l'article L. 211-2 et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions qui imposent des sujétions ou qui rejettent un
Source officielleJuge unique 6
DTA_2401110_20240228
28 février 2024
28 février 2024
Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206566_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
13 du décret du 18 septembre 1989 ; - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation, en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; elle
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2013798_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes du 2 de l'article 272 du même code : " La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2515252_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration faute d'avoir été mis à même de faire valoir ses observations ; - il méconnaît les articles 21 et 22 du règlement du 26 juin 2013 dès
Source officielle7ème Chambre
DTA_2211737_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Elle soutient que : - la décision en litige est irrégulière dès lors qu'elle ne comporte aucune signature, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Source officiellePage 2 sur 7