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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2001776_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2203555_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En ce qui concerne les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles L. 210-1 et L. 300-1 du code de l'urbanisme : 8.
Source officielle1ère chambre
DTA_2400168_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
de l’article L. 214-3 du code de l’environnement.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2200224_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
n° 206, 210, 212 et 213 situées avenue Emile Zola prolongée, sur le territoire de la commune, ensemble la décision rejetant son recours gracieux ; 2°) d’enjoindre à la commune de lui délivrer un arrêté
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301433_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
L. 214-5 du code forestier ; - il méconnait le 8° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait le 9° de l’article L. 341-5 du code forestier ; - il méconnait l’article L. 341-6 du code
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2303464_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
préalable en méconnaissance de l’article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration et de l’article R. 213-21 du code pénitentiaire, - il n’est pas établi que l’avis médical
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2317571_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
R. 213-6 et R. 213-21 du code de l'urbanisme ; il incombe à Angers Loire Métropole de prouver l'existence de l'avis de la DIE du 7 août 2023, visé dans la décision contestée ; * elle est entachée d'un
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300754_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il résulte des articles L. 211-1 et R. 211-2 du code de l'urbanisme ainsi que des articles L. 2131-1 à L. 2131-3 et L. 5211-3 du code général des collectivités territoriales que la délibération par laquelle
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2508751_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, des articles R. 213-21 et R. 213-22 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109432_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2109651_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302219_20250908
8 septembre 2025
8 septembre 2025
article L. 214-1 à L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime, lesquelles se fondent sur des principes à valeur constitutionnelle et notamment le principe de dignité de la personne humaine et de tout
Source officielle10ème chambre
DTA_2202930_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l’article 212 du code général des impôts, dans sa version applicable à l’exercice clos le 31 décembre 2014 : « I.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402276_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
L.211-1 du code des relations entre le public et l'administration et surtout celles de l'article R. 213-25 du code pénitentiaire qui ne prévoit un isolement prolongé au-delà d'une durée de deux ans qu'à
Source officielle6ème chambre
DTA_2308624_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
Par ailleurs, l’article L. 215-2 du code de l’environnement dispose que : « le lit des cours d’eau non domaniaux appartient aux propriétaires des deux rives (…) » et l’article L. 215-14 du même code pose
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2509554_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
L. 211-1 et suivants du code des relations entre le public et l’administration, de l’article R.213-25 du code pénitentiaire et de la circulaire du ministre de la justice du 14 avril 2011 relative au
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100479_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
L. 723-10 du code de la sécurité intérieure et dotée d'une valeur réglementaire, à l'article R. 723-35 du code de la sécurité intérieure ainsi qu'aux articles 211-1 relatif à l'obligation d'exemplarité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007055_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L. 211-14.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2026134_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.
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