Aux termes de l'article 49 septies Q de l'annexe III au code général des impôts, dans sa version alors en vigueur : " Pour l'application des dispositions des articles 199 ter C, 220 C et 244 quater C du

208 de l'annexe II du code général des impôts.

206 de l'annexe II au code général des impôts.

206 de l'annexe II au code général des impôts : - en admettant que tel n'était pas le cas, l'administration ne pouvait ni mettre en œuvre le mécanisme de régularisation prévu à l'article 207 de l'annexe

En ce qui concerne le bien-fondé de l'imposition : 12. En premier lieu, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

199 ter B II 4° du code général des impôts, la restitution immédiate du crédit d'impôt recherche (CIR) visés aux I et II de l'article 244 quater B du code général des impôts pour ses dépenses de recherche

D'autre part, aux termes du I de l'article 271 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 199 ter du code général des impôts : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au

231 ter du code général des impôts et du III de l’article 1599 quater C du même code.

comme ayant été réalisés au sens de l'article 199 undecies B du code général des impôts.

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

à ces catégories de locaux, laquelle est prévue par l’article 231 ter du code général des impôts.

réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, au titre des années 2022 et 2023, et à ce que le montant du report auquel elle estime avoir droit soit imputé sur ses cotisations

réduction d’impôt prévue à l’article 199 sexvicies du code général des impôts, au titre des années 2022 et 2023, et à ce que le montant du report auquel elle estime avoir droit soit imputé sur ses cotisations

L'article 199 ter C de ce code dispose : " I. - Le crédit d'impôt défini à l'article 244 quater C est imputé sur l'impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l'année au cours de laquelle les

Aux termes de l’article 199 ter C de ce code : « I. - Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur le revenu dû par le contribuable au titre de l’année au cours de laquelle

euros, sur le fondement du 4° du II de l'article 199 ter B du code général des impôts.

d’identification conformément au 1° de l’article 286 ter du code général des impôts, soit sur le fondement de l’article 242-0 Z quater de l’annexe II au code général des impôts, pris en application du