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40 776 résultats pour « Article 204 L Code général des impôts »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2100394_20230203

Administratif

3 février 2023

3 février 2023

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts, applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019 : " 1.

Source officielle

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TA

10ème chambre

DTA_2104925_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2101517_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105592_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1909883_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Le service des impôts des particuliers d'Argenteuil-Extérieur a rejeté sa demande de restitution par une décision du même jour. 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : "1.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_1908031_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2202435_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Aux termes de l'article 204 H du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : " III. - 1.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2306962_20250619

Administratif

19 juin 2025

19 juin 2025

Le service des impôts des particuliers d'Argenteuil a rejeté sa demande de restitution par une décision du 5 mai 2023. 2. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2104565_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Aux termes du 1 de l'article 204 A du code général des impôts : " Les revenus imposables à l'impôt sur le revenu suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères ou dans

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2205036_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

A D doit être regardé comme demandant la restitution de cette somme. 2. Aux termes de l'article 1671 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2200762_20231003

Administratif

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Dixit Causa, demande au tribunal : 1°) de prononcer la restitution des prélèvements à la source sur salaire auxquels il a été assujetti au titre de l'année 2019 sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2108565_20231208

Administratif

8 décembre 2023

8 décembre 2023

prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

Source officielle
TA

2e Section - 3e Chambre

DTA_2207039_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001911_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Les contribuables bénéficient, à raison des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102861_20221025

Administratif

25 octobre 2022

25 octobre 2022

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour ces

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2301615_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt pour la modernisation du recouvrement destiné à assurer, pour

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2000595_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2020760_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

du prélèvement mentionné à l'article 204 A du code général des impôts, tel qu'il résulte de la présente loi, perçus ou réalisés en 2018, d'un crédit d'impôt modernisation du recouvrement destiné à assurer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110742_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2110742_20230914

Administratif

14 septembre 2023

14 septembre 2023

prévu à l'article 204 A du code général des impôts doivent être présentées par le débiteur ou le bénéficiaire des revenus faisant l'objet de ce prélèvement au plus tard le dernier jour du mois de février

Source officielle